Informations sur la démarche Rendez-vous pour un contrôle médical pour les usagers habitant dans le Val de Marne à Créteil

Constituez votre dossier

La commission médicale des permis de conduire sera fermée du lundi 26 décembre au vendredi 05 janvier 2024 inclus.

Le passage devant la commission médicale du Val de Marne est réservé exclusivement aux usagers domiciliés dans le Val de Marne.

Au regard du code de la route, le passage en commission médicale primaire est réservé aux seuls usagers ayant commis une infraction entraînant :

 - une suspension administrative liée à une alcoolémie positive ou à l’usage de stupéfiants ;

ou

- une suspension judiciaire liée à une alcoolémie positive ou à l’usage de stupéfiants ;

ou

 - une annulation pour solde de points nul si au moins l’une des infractions ayant conduit à l’annulation est liée à une consommation d’alcool ou une prise de stupéfiants ;

ou

- une annulation judiciaire.

Dans tous les autres cas, les médecins ne vous recevront pas.

Pour les autres situations, il convient de prendre rendez-vous auprès d’un médecin de ville agréé par le préfet dont la liste se trouve ici>>>

En effet, à l’issue de votre période d'annulation ou de suspension, la restitution de vos droits à conduire est subordonnée à un examen devant la commission médicale des permis de conduire.

Pour passer devant la commission médicale d’aptitude à la conduite, la préfecture du Val de Marne vous propose un service de prise de rendez-vous en ligne.

La visibilité des rendez-vous disponibles est de 4 semaines.

Il vous est conseillé, de prendre rendez-vous un mois avant la fin de votre suspension administrative.

Vous ne pouvez choisir qu’une seule plage horaire, et vous devrez vous présenter 15 minutes avant votre rendez-vous.

A la fin de la prise de rendez-vous, vous recevrez un message électronique contenant un lien pour confirmer votre réservation.

La complétude de votre dossier est obligatoire sous peine de ne pas être reçu en rendez-vous

 Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous de posséder toutes les pièces exigées lors de la visite médicale :

- le formulaire « permis de conduire avis médical » à télécharger depuis le site et à compléter en deux exemplaires ;

- l’arrêté de suspension de permis (3F ou 3E ou 1F ou 1E) suite à une alcoolémie positive ou à l’usage de stupéfiants (s'il s'agit de votre première visite à la commission médicale) ou le permis de conduire (pour la deuxième visite de contrôle) ;

- le cerfa "référence 44" dans le cas d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

- le cerfa "référence 7" dans le cas d’une suspension judiciaire ou d’une annulation judiciaire ;

* en cas d’annulation judiciaire, il est obligatoire d’attendre la fin de la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pour prendre rendez-vous.

- une pièce d’identité, original et photocopie recto-verso en cours de validité ;

- en cas d'infraction pour une alcoolémie, se munir d’un bilan biologique (VGM – gamma GT – glycémie et CDT) de moins d'un mois effectué auprès d’un laboratoire d’analyses médicales de votre choix (à votre charge, prescription sur la convocation) ;

- en cas d'infraction pour usage de stupéfiants, se munir des résultats d’analyse d’urine effectuée auprès d’un laboratoire d’analyses médicales de votre choix (recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines) (à votre charge, prescription sur la convocation) ;

- les résultats des tests psychotechniques pour toute suspension supérieure ou égale à six mois ou pour toute annulation (uniquement lors de la première visite) (décret 2016-39 du 22 janvier 2016) ;

- la somme de 50 euros (en espèces) pour régler les frais d'examen médical, à acquitter immédiatement auprès des médecins de la commission.

La suspension de vos droits à conduire durera tant que vous ne vous serez pas présenté devant la commission médicale avec votre dossier complet.