Rendez-vous – 1ʳᵉˢ demandes – liens personnels et familiaux (L.423-23 CESEDA)

Préfecture de Mayotte

Ce module de prise de rendez-vous concerne uniquement l’étranger qui ne rentre pas dans les catégories suivantes prévues sur l’ANEF : conjoint de français (L.423-1 CESEDA), parent d’un enfant français (L.423-7 CESEDA), regroupement familial (L.423-14 et L.423-15 CESEDA), jeune majeur (L.423-21 CESEDA) et étranger confié à l’ASE (L.423-22 CESEDA). Pour rappel, ces autres demandes sont également sur l’ANEF : étudiants, passeports talent, visiteurs, demandes de duplicata, changement de situation, demande de protection internationale (BPI), DCEM et TVE.

Si vous ne rentrez pas dans le champ d’application de ces différentes catégories et que vous disposez de liens personnels et familiaux sur le territoire, vous pouvez déposer votre demande. L’appréciation de ces liens fera l’objet d’une instruction stricte par nos services en charge de l’étude des dossiers (appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité) : il vous est demandé en conséquence d’apporter les pièces nécessaires à l'appréciation de votre dossier (justificatif d'état civil et de nationalité; justificatif de domicile datant de moins de six mois; tout document pouvant établir les liens matrimoniaux et filiaux, parentaux, professionnels ou personnels. Aussi, l'insertion des étrangers dans la société française est évaluée notamment en tenant compte du respect des valeurs de la République.

Vous devrez par ailleurs (lors de votre RDV) pour assurer une parfaite complétude des dossiers présenter les pièces suivantes : 

- justificatif d'état civil (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) : une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ;

- justificatif de nationalité : passeport ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc...)

- justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture (électricité, gaz,eau,téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de 6 mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile.

- 3 photos d'identité (de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes

- 50€ de timbres fiscaux

- déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie (sauf si vous êtes nés avant le 1er janvier 1987 et avez contracté un mariage civil polygame à Mayotte avant le 5 juin 2010)

- Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

- liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande), copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 mois, etc. ;

- liens parents et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents, de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ;

- liens professionnels ou personnels : contrats de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc. ;

- justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de sa carte de séjour ou de sa carte nationale d'identité ;

- justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, conjoint, concubin ou partenaire pacsé) ;

- justification par tout moyen permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents émanant d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements, etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

 Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine :

- actes de décès des membres de famille à l'étranger.

 Justificatifs de vos conditions d'existence :

- revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

 Justificatifs de votre insertion dans la société française :

- attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.