Informations sur la démarche Naturalisation - Demande par déclaration (mariage, ascendant, fratrie) à Evry

Constituez votre dossier

Avant de prendre rendez-vous, assurez-vous d'avoir toutes les pièces exigées. Tout dossier incomplet sera refusé.

Vous êtes époux ou épouse de français, vous devez :

   être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage ;

   si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

   justifier d’une résidence régulière en France ;

   justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;

   justifier d’une connaissance écrite et orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe;

   ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois, ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Vous êtes frère ou sœur de français(e), vous devez :

   être âgé(e) d’au moins 18 ans ;

   avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;

   résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;

   avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;

   justifier d’une résidence régulière en France ;

   ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois, ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Vous êtes ascendant(e) de français(e), vous devez :

   être âgé(e) d’au moins 65 ans ;

   résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;

   justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;

   avoir un descendant direct de nationalité française ;

   ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ; ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de naturalisation sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de l'Essonne,Boulevard de France,TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex

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